Les exonérations et déductions
pour les heures supplémentaires et complémentaires
[ Dans le cadre de la loi pour le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat ( TEPA ) – Août 2007 ]
Présentation générale.
Un des principaux slogans de Nicolas Sarkozy pendant sa campagne présidentielle fut : « Tavailler plus pour gagner plus. »
La loi du 21 août 2007 ainsi qu'un décret du 24 septembre 2007 sont la traduction légale de ce slogan.
Les nouvelles dispositions ne bouleversent pas les règles en matière de durée du travail mais créent de nouvelles exonérations au bénéfice des salariés, ainsi que des déductions au bénéfice des employeurs.
Pour les salariés,
deux avantages financiers
1 ) Une exonération de cotisations salariales
Chaque heure complémentaire ou supplémentaire ouvre droit à une réduction de cotisation correspondant à un minimum de 21,5% du taux horaire brut.
Cette exonération porte sur le paiement de l'ensemble de l'heure supplémentaire ou complémentaire ( Le paiement du taux horaire de base, ainsi que sur l'éventuelle majoration ).
2 ) Une exonération d'impôt sur le revenu
Contrèrement, chaque heure complémentaire ou supplémentaire ( paiement du taux horaire de base, ainsi que sur l'éventuelle majoration ) ne sera pas soumise à imposition sur le revenu.
Sont concernées par ces exonérations
* Toutes les heures juridiquement considérées comme heures supplémentaires ( heures effectuées au-delà de 35 heures bien entendu, mais aussi, en cas de modulation, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire, et, en fin d'année, les heures effectuées au-delà de la durée légale annuelle ( 1607 heures ), les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de RTT sous forme de repos, et pour les salariés en forfait heures toutes les heures accomplies au-delà de 1607 heures ).
* Sont également concernées par les exonérations les heures complémentaires des salariés à temps partiel ( c'est-à-dire les heurs effectuées au-delà de l'horaire contractuel pour les temps partiels ), et les jours effectués au-delà de 218 jours pour les salariés au forfait jour.
Avantage financier pour l'employeur
Chaque heure supplémentaire ( et non les heures complémentaires ) ouvre droit pour l'employeur à une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,5 euro par heure supplémentaire pour les entreprises de 20 salariés et plus, et de 1,50 euro pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Nos conseils
Attention, la nouvelle loi n'a pas modifié les dispositions légales relatives à l'accompagnement des heures supplémentaires : l'employeur reste le seul décisionnaire en cette matière...
Ainsi, si vous souhaitez travailler plus, sachez que la nouvelle loi ne vous permet de le faire sans accord préalable de l'employeur. Ou si vous ne souhaitez pas faire des heures supplémentaires alors que votre employeur vous le demande, la loi ne vous permet toujours pas de refuser...
Sachez également que l'employeur doit respecter certaines dispositions, et notamment avoir à jour un document de contrôle de la durée du travail de chaque salarié, avec le récapitulatif des heures supplémentaires.
A défaut, l'employeur devra, restituer les déductions perçues à l'URSSAF.
La nouvelle loi prévoit que les heures complémentaires des salariés à temps partiel, effectuées de manière régulière et non intégrées au contrat de travail, n'ouvrent pas droit aux exonérations !
Il devient ainsi désormais doublement nécessaire que la durée contractuelle réelle soit intégrée au contrat de travail en cas d'heures complémentaires régulièrement effectuées.
Références légales.
# Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
# Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007
# Articles L . 241-17 et L . 241-18 du code de la sécurité sociale
# Article 81 ter du code général des impôts
Où faut-il s'adresser ?
# A l'inspection du travail de votre département.
# A la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ( DDTEFP ).
# Site internet : www.legifrance.gouv.fr
Source : C - F - D - T : ( Fédération des Services )
