Christian-Faget-Démocrate

* La loi sur la généralisation du revenu de solidarité active est examinée par le parlement courant septembre.

* Un dispositif qui va dans le bon sens, mais qui manque de moyens.

Le revenu de solidarité active ( RSA ), dont le Parlement va prochainement décider la mise en oeuvre généralisée à partir de 2009, va - t - il changer la donne sociale en France ?

Le haut commissaire aux Solidarités actives, Martin Hirsch, son promoteur, en est persuadé ; il a mis toute son énergie pour en faire la mesure sociale phare du gouvernement Fillon.

Qu'en est - il au juste ?

L'idée de ce RSA est née du constat qu'un grand nombre de personnes actives ( en emploi ou en recherche d'emploi ) figuraient parmi les personnes en situation de pauvreté monétaire : en 2006, les ménages dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté ( 882 euros pour une personne seule, 1147 pour une famille monoparentale avec un jeune enfant, 1323 pour un couple sans enfant ) comprennent dans 60% des cas une ou plusieurs personnes actives. Un tiers de ces travailleurs pauvres ( c'est - à - dire vivant dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté ) travaillent à temps complet et sont rémunérés au Smic, alors qu'ils ont des personnes à charge. Mais, le plus souvent, la pauvreté résulte d'un travail à temps incomplet, c'est - à - dire soit à temps partiel, soit entrecoupé de périodes de chômage pas ou mal indemnisées. Ainsi, 30% des salarié(e)s rémunéré(e)s au Smic travaillent à temps partiel : si le ménage de ces personnes ne comporte pas un deuxième apporteur de revenus, il y a une forte probalité pour qu'il soit sous le seuil de pauvreté. Au total, les actifs pauvres étaient 2,5 millions en 2005 ( 1,7 million en emploi et 0,8 million au chômage ) et leurs ménages représentaient 4,6 millions de personnes.

L'idée du RSA est aussi née de la conviction qu'il y a urgence. Il n'est pas possible d'attendre que le marché su travail s'améliore et que des emplois de qualité se créent en quantité suffisante pour aider ces millions de travailleurs pauvres et leurs familles en situation très difficile.

Le principe du RSA consiste à compléter tout revenu d'activité insuffisant au sein d'un ménage par un revenu social complémentaire, son montant devant diminuer au fur et à mesure que le revenu d'activité augmente. Pourquoi ne pas augmenter plutôt les aides sociales ( minima sociaux, allocation de rentrée scolaire ... ), ce qui apporterait un supplément de revenu bienvenu à tous les ménages pauvres, et pas seulement à ceux où vit un travailleur ? Parce que mieux vaut inciter les gens à gagner leur vie eux - mêmes que les amener à vivre de l'aide sociale : l'emploi crée des droits sociaux ( retraite, assurance chômage ...), permet d'espérer des hausses de revenu liées à l'expérience professionnelle ou à la qualification et, surtout, est générateur de liens sociaux que l'aide sociale, si elle se perpétue, crée des mentalités d'assistés.

A tarif réduit

Le problème, c'est qu'un RSA ambitieux risquait de coûter très cher. Compléter le revenu des seuls ménages où vit un travailleur pauvre ( soit 7% du total des ménages ) de sorte que leur niveau de vie atteigne le seuil de pauvreté coûterait au total 4,3 milliards d'euros. Et aboutirait à ce que tous ces travailleurs pauvres disposent d'un niveau de vie identique, égal au seuil de pauvreté, qu'ils travaillent beaucoup ou peu. Une situation injuste qui risquerait de décourager les ménages de tenter de mieux gagner leur vie. Pour éviter cet effet pervers, lorsque le revenu d'activité augmente - de 100 euros, par exemple -, l'aide diminue, mais d'un montant moindre - de 50 euros, par exemple. Le revenu total augmentera donc en même temps que le revenu d'activité, mais moins vite que celui - ci.

Si l'on voulait que le total aide + revenu d'activité pour une personne seule atteigne le seuil de pauvreté ( 880 euros ), l'aide maximale devra être proche de ce montant. Par exemple, avec 800 euros d'aide pour les plus faibles revenus d'activité, puis une diminution de cette aide au rythme d'un demi euro en moins par euro supplémentaire gagné, une personne isolée qui gagne 400 euros percevrait 600 euros d'aide ( 800 diminués de la moitié des 400 euros gagnés ), soit 1000 euros au total. Un calcul simple montre que l'aide s'éteindrait avec un revenu d'activité de 1600 euros pour une personne vivant seule, et davantage encore pour un ménage de plusieurs personnes avec un seul travailleur. Ce qui reviendrait alors à subventionner l'emploi à hauteur d'au moins 25 milliards d'euros, distribués à presque la moitié des ménages !

Ce sont donc des solutions nettement moins coûteuses qui ont été retenues pour la version finale du RSA que le parlement s'apprête à voter. Et ceci sur trois points. Premier point : un RSA « de base » va remplacer le revenu minimum d'insertion ( RMI ) et l'allocation parent isolé ( API, versée aux chefs de familles monoparentales sans revenus suffisants ) et, sans doute à terme, l'allocation de solidarité spécifique ( ASS ), mais sans que le montant de ces actuels minima sociaux soit modifié. Il ne s'agit donc que d'un changement de nom, mais qui aura le mérite d'éviter la stigmatisation de ceux qui, aujourd'hui, perçoivent le RMI, souvent considérés comme des fainéants ou des incapables. Le RSA sera en effet perçu aussi bien par des pesonnes ne travaillant pas que par des travailleurs aux faibles revenus d'activité. Budgétairement neutre, cette mesure permet néanmoins de faire démarrer l'aide aux travailleurs à faible revenu d'activité à 390 euros ( montant actuel du RMI une fois enlevé ce qu'on appelle le « forfait logement » ), au lieu des 800 euros envisagés plus haut.

Deuxième point : le taux de réduction du RSA en cas de revenu d'activité sera de 40%. Concrètement, un allocataire du RMI / RSA qui acceptera un « petit boulot » à 100 euros par mois verra son allocation diminuée de 40%, soit de 40 euros, et le RSA prendra fin à 1100 euros de revenu d'activité ( pour une personne ).

Enfin, troisième point : la prime pour l'emploi ( PPE ) sera recentrée. Cette prime a été instaurée en 2000, théoriquement au bénéfice des travailleurs vivant dans des foyers peu ou pas imposables, de sorte qu'ils disposent d'un avantage comparable à celui procuré aux foyers imposables par la décision de réduire les taux d'imposition sur le revenu. Mais l'expérience a montré que, sur les 4,5 milliards d'euros que la PPE coûte au Trésor public, 0,8 milliard bénéficiait à des ménages figurant parmi les 40% les mieux lotis. Il est donc prévu de recentrer la PPE au détriment de ces ménages, en abaissant le plafond à partir duquel elle n'est plus versée. En outre, pour les ménages qui percevront le RSA, ce dernier viendra se substituer à la PPE s'ils devaient la recevoir ; ils ne percevront sous forme de PPE que la différence - si elle existe - entre la PPE due et le RSA encaissé. Au total, ce sont environ les trois quarts de la PPE actuelle qui vont ainsi être consacrés au financement du RSA.

5 millions de ménages concernés

Le revenu de solidarité active va ainsi concerner au total un peu plus de 5 millions de ménages : 1,4 million d'allocataires actuels du RMI ou de l'API, 1,5 million de ménages en dessous du seuil de pauvreté où vivent 1,7 million de travailleurs pauvres, 2 millions de ménages à faibles revenus d'activité mais au niveau de vie supérieur au seuil de pauvreté. La première catégorie devrait percevoir comme aujourd'hui 6,8 milliards d'euros, l'ensemble des deux autres 6 milliards, en année pleine. Tout cela sera essentiellement financé par une rallonge budgétaire ( 1,5 milliard ), par le recentrage de la PPE ( 0,8 milliard ) et sa réaffectation au titre du RSA ( 2,6 milliards ), et par la suppression des aides au retour à l'emploi dont bénéficiaient les allocataires du RMI (0,4 milliard ).

Le gouvernement espère en outre que l'accompagnement renforcé vers l'emploi des actuels allocataires du RMI ou de l'API se traduira par des retours à l'emploi plus nombreux. Or un retour à l'emploi s'accompagne de revenus d'actvité, donc d'une réduction du montant du RSA versé. Tout cela devrait se traduire par une baisse de 0,8 point du taux de pauvreté, dont le niveau atteignait 13,2% en 2006.

En moyenne, les ménages comptant un travailleur dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté percevront 180 euros par mois de complément social, ce qui permettra à 300 000 ménages de passer au - dessus du seuil de pauvreté ( sur les 1,5 million de ménages comptant au moins un travailleur ). Nous sommes loin de l'objectif initial d'une forte réduction de la pauvreté laborieuse ; le taux de pauvreté, de 13,2% actuellement ( en 2006 dernière année connue ), ne devrait diminuer que de 0,8 point. Quant aux ménages à bas revenus ( mais situés au - dessus du seuil de pauvreté ), dont le niveau de vie est proche de Smic ( 1045 euros nets par mois ), ils percevront en moyenne un complément social mensuel de 80 euros, soit peu au - dessus de ce qu'ils perçoivent actuellement au titre de la PPE. Bref, le pas en avant est modeste. Toutefois, au - delà de cet aspect, la simplification et rationalisation des dispositifs existants - comme le contrat aidé unique, l'attribution des aides complémentaires comme l'exonération de taxe d'habitation ou la couverture maladie complémentaire en fonction du niveau de revenu et non du statut - devraient concourir à donner plus de cohérence à la politique sociale. Il sera toujours possible ultérieurement de donner davantage d'ampleur et de moyens à une réforme qui va fondamentalement dans le bon sens.

Toujours trop de laissés - pour - compte

Les problèmes sont en fait ailleurs. Rien n'est prévu pour les 18 - 25 ans, déjà écartés des minima sociaux ( sauf en cas de charges de famille ), ni pour les chômeurs pas ou mal indemnisés. Pour eux, le gouvernement botte en touche, en laissant aux négociateurs de la prochaine convention d'assurance chômage le soin de trouver une solution. En outre, cette réforme se met en place, une fois de plus, avant que les expérimentations décidées ( dans une trentaine de départements ) aient été pratiquées jusqu'au bout et qu'elles aient été sérieusement analysées.

Enfin, menées seulement sur des allocataires du RMI et de l'API - qui ne repésentent pourtant qu'une minorité des personnes potentiellement concernées -, elles ont été « vendues » aux conseils généraux ( responsables de la politique sociale territoriale ) essentiellement sous l'angle du retour à l'emploi des allocataires, alors que le RSA a été inventé pour réduire la pauvreté laborieuse. Qu'il pousse certains RMIstes à reprendre un emploi n'est pas une mauvaise chose, au contraire, mais cela laisse croire que c'est en raison d'un calcul financier, d'une carotte insuffisante, que les allocataires de minima sociaux demeurent sans emploi. En fait, le manque de formation, de confiance en soi ou de réseaux relationnels, l'absence de moyens de transport ou de propositions d'emploi, voire la présence d'enfants en bas âge ou un mauvais état de santé sont des obstacles biens plus déterminants.

Le risque est donc que, sous prétexte que le retour à l'emploi est « rentable » pour eux comme pour la société, ils soient poussés impérieusement vers des petits boulots dont on sait qu'ils sont davantage des impasses que des marche - pieds. D'où l'importance de réduire le nombre de ces « emplois indignes », créateurs de pauvreté laborieuse parce qu'ils sont trop courts ou trop temporaires.

Le dispositif ne prévoit rien de précis dans ce domaine, renvoyant le problème aux négociations d'entreprise et évoquant, mais sans plus, la possibilité de conditionner les réductions de cotisations patronales, actuellement accordées de façon automatique en fonction du seul niveau de salaire, à des engagements en matière de réduction des emplois à temps partiel ou à durée temporaire.

* Si le RSA est un - petit - pas en avant, le contexte libéral dans lequel il s'inscrit, de même que la pénurie de moyens dont il s'accompagne en limitent la portée. Et c'est dommage, car il va dans la bonne direction.

• Il n'est pas possible d'attendre que le marché du travail s'améliore pour aider les millions de travailleurs pauvres.